Le présent contrat de vente à distance (« Contrat »), a été rédigé dans le but de régir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, du règlement sur les contrats à distance et de la législation applicable, en ce qui concerne les ventes de biens, de contenus numériques et/ou de services effectuées via le site Internet HÛ NEFES.
En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir été préalablement informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service faisant l’objet de la commande, du prix de vente, des conditions de paiement et de livraison/exécution, ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables, du droit de rétractation et des conditions d’utilisation.
Le présent contrat de vente à distance définit les principes fondamentaux relatifs à l’information du consommateur, à la passation de commande, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation et aux procédures de retour dans le cadre des ventes à distance effectuées via HÛ NEFES.
1. Les parties
VENDEUR / FOURNISSEUR
Nom et prénom : Hakime Salan
Nom de l’entreprise / de la marque : HÛ NEFES
Adresse : Gazi Mah., rue 503, n° 36, Ağrı / CENTRE
E-mail : hello@hunefes.com
Téléphone : 05426647804
Site Internet : https://hunefes.com
ACHETEUR / CONSOMMATEUR
Le nom, le prénom, l’adresse, les coordonnées et les autres informations nécessaires correspondent aux informations fournies par l’Acheteur lors de la commande.
2. Objet du contrat de vente à distance
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison/l’exécution des produits, contenus numériques et/ou services commandés par l’Acheteur par voie électronique sur le site Internet HÛ NEFES.
Le type, la quantité, les caractéristiques essentielles du produit ou du service faisant l’objet de la commande, son prix de vente, les taxes le cas échéant, les frais de livraison ou autres frais supplémentaires, ainsi que les informations relatives au paiement, sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et dans le formulaire d’information préalable, et font partie intégrante du contrat.
3. Caractéristiques essentielles des produits et services
Les caractéristiques essentielles du produit, du contenu numérique ou du service faisant l’objet de la vente sont indiquées sur la page du produit concerné et lors de la commande.
Sur HÛ NEFES, outre les produits physiques, il est possible de proposer des fichiers PDF, des livres électroniques, des fichiers audio, des contenus téléchargeables et d’autres produits numériques similaires. Les caractéristiques, le prix, les modalités de livraison ou d’accès, ainsi que les conditions d’utilisation spécifiques, le cas échéant, applicables à chaque produit ou service sont indiqués séparément sur la page du produit concerné.
4. Prix et paiement
Le prix de vente du produit ou du service correspond au montant indiqué sur le site Internet et dans le récapitulatif de la commande au moment de la passation de celle-ci.
Les taxes et, le cas échéant, les frais de livraison, d’expédition ou autres frais supplémentaires à la charge du consommateur sont indiqués à l’Acheteur avant la finalisation du paiement.
L’acheteur effectue son paiement en utilisant l’un des modes de paiement proposés sur le site Internet. Si le paiement n’est pas effectué avec succès, la commande peut ne pas être considérée comme finalisée.
5. Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison peut varier en fonction de la nature du produit, de l’état des stocks, de l’adresse de livraison et du mode de transport choisi. Sauf accord contraire entre les parties, les produits sont livrés dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Le Vendeur est responsable des pertes et dommages pouvant survenir jusqu’à la livraison du produit, dans le cadre des dispositions prévues par la législation.
S’il s’avère que l’exécution de la commande de biens ou de services est devenue impossible, le consommateur en est informé conformément à la législation et les sommes perçues lui sont remboursées dans les délais légaux.
6. Livraison et accès aux produits numériques
Selon la nature du produit numérique, celui-ci peut être mis à disposition pour téléchargement par voie électronique, être attribué au compte de l’acheteur ou être rendu accessible à l’acheteur par voie électronique, une fois le paiement effectué.
La connexion Internet, l’appareil, les logiciels ou les exigences techniques pouvant être nécessaires à l’utilisation d’un produit numérique peuvent varier en fonction des caractéristiques du produit concerné.
L’acheteur est tenu de vérifier, avant de procéder à l’achat, les informations relatives à l’utilisation des produits numériques, à la compatibilité des appareils ou des logiciels, ainsi qu’aux exigences techniques, le cas échéant.
7. Droit de rétractation
Dans les contrats à distance pour lesquels aucune exception n’est prévue en matière de droit de rétractation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité, dans les conditions prévues par la législation.
Dans le cadre des ventes de biens, le délai de rétractation court, en règle générale, à compter de la date à laquelle l’acheteur ou un tiers désigné par celui-ci a pris possession du bien ; dans le cadre des contrats de services, il court à compter de la date de conclusion du contrat.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation avant même la livraison de la marchandise.
Pour pouvoir exercer le droit de rétractation, la notification de rétractation doit être transmise au Vendeur par écrit ou par le biais d’un support de stockage durable prévu par la législation, dans le délai imparti.
8. Droit de rétractation pour les produits numériques
Le droit de rétractation pour les produits numériques peut varier en fonction du mode de livraison et d’exécution du produit.
Les contrats relatifs à des services fournis instantanément par voie électronique et à des contenus numériques immatériels livrés immédiatement au consommateur peuvent faire l’objet d’exceptions au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la législation applicable.
C’est pourquoi l’existence ou non d’un droit de rétractation pour les contenus numériques tels que les fichiers PDF, les livres électroniques, les fichiers audio téléchargeables et autres est évaluée en fonction du mode de livraison ou d’exécution du produit et des dispositions légales applicables.
Dans les cas où il n’existe pas de droit de rétractation ou lorsque celui-ci est perdu dans certaines conditions, le consommateur en est expressément informé avant de finaliser sa commande.
9. Autres exceptions au droit de rétractation
Sous réserve des autres cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la législation applicable.
Parmi ceux-ci, lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies : les produits fabriqués sur mesure selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur, les produits périssables, les produits dont l’emballage de protection a été ouvert après la livraison et dont le retour n’est pas compatible avec les exigences de santé ou d’hygiène, ainsi que les autres biens, services et contenus numériques exclus du droit de rétractation par la législation.
L’existence d’un droit de rétractation pour chaque produit est évaluée en fonction de la nature du produit et de la législation applicable.
10. Déclaration de rétractation et procédure de retour
Lorsque l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il peut notifier sa décision de rétractation au Vendeur par le biais du canal de communication suivant :
E-mail : hello@hunefes.com
L’acheteur est tenu de restituer le bien faisant l’objet du droit de rétractation dans le délai prévu par la législation.
Les informations relatives au produit à retourner et à la procédure de retour peuvent être communiquées séparément au consommateur au cours du processus de commande et de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément à la procédure prévue, les remboursements à effectuer sont réalisés dans les délais et selon les modalités prévus par la législation applicable.
11. Remboursement
En cas d’exercice en bonne et due forme du droit de rétractation ou de tout autre droit de remboursement prévu par la législation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la législation applicable.
Le remboursement est effectué, sauf disposition contraire de la législation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de l’achat et sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Pour plus d’informations sur les conditions de retour et de remboursement, vous pouvez consulter la Politique de remboursement et de retour de HÛ NEFES.
12. Biens ou services présentant un défaut
En cas de défaut du produit livré ou du service fourni, l’Acheteur conserve les droits qui lui sont conférés par la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et par la réglementation applicable.
Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée de manière à supprimer ou à limiter les droits du consommateur découlant de la législation impérative.
13. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus numériques
Les contenus numériques proposés par HÛ NEFES, dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à HÛ NEFES ou au titulaire des droits concerné, ne peuvent être utilisés que conformément à la loi et aux conditions d’utilisation indiquées lors de l’achat, sauf indication contraire expresse.
La transaction d’achat n’implique pas le transfert à l’Acheteur des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu concerné.
Toute reproduction, diffusion, revente ou transmission à des tiers, sans autorisation et en violation de la loi, des contenus est interdite.
14. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des opérations de commande et de vente sont traitées conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité de HÛ NEFES.
Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement et la conservation des données à caractère personnel, ainsi que sur les droits des personnes concernées, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
15. Règlement des litiges
En cas de litige de consommation découlant du présent contrat, il est possible de saisir les commissions d’arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation compétents, conformément à la législation en vigueur.
Le consommateur conserve ses autres droits de recours et d’action en justice découlant de la législation en vigueur.
Pour obtenir des informations détaillées sur les contrats à distance et les droits des consommateurs, vous pouvez consulter la page d’information sur les contrats à distance publiée par le ministère du Commerce de la République de Turquie.
16. Entrée en vigueur
Le présent contrat de vente à distance entre en vigueur dès que l’Acheteur valide sa commande par voie électronique et que le contrat est conclu.
L’acheteur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance du formulaire d’information préalable qui lui a été présenté ainsi que du présent contrat de vente à distance avant de finaliser sa commande.
Le présent contrat ne supprime ni ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
Le contrat de vente à distance est examiné conjointement avec le formulaire d’information préalable relatif à la commande et les informations fournies au consommateur lors de la commande.